A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 143 Versions de la disposition

2024-10-30

143. Pour l’audience tenue en matière disciplinaire ou la demande ou la révision présentée devant le Comité d’étude des demandes de sortie, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation: 165 $;

2°  pour l’audition: 165 $.

Cependant, lorsque l’avocat représente un bénéficiaire relativement à des infractions qui présentent un lien de connexité, les honoraires pour les services rendus lors des auditions, dans chaque dossier, sont réduits de moitié à compter du deuxième dossier si les auditions ont lieu pendant la même période et devant la même autorité administrative.

Décision 2024-10-11, a. 143.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

143. Pour l’audience tenue en matière disciplinaire ou la demande ou la révision présentée devant le Comité d’étude des demandes de sortie, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation: 165 $;

2°  pour l’audition: 165 $.

Cependant, lorsque l’avocat représente un bénéficiaire relativement à des infractions qui présentent un lien de connexité, les honoraires pour les services rendus lors des auditions, dans chaque dossier, sont réduits de moitié à compter du deuxième dossier si les auditions ont lieu pendant la même période et devant la même autorité administrative.

Décision 2024-10-11, a. 143.